L'institution de la procédure d'achat en franchise de taxe sur la valeur ajoutée des biens et services destinés à leurs besoins d'exploitation et d'investissement en faveur des entreprises minières exportatrices, des entreprises pétrolières de production ainsi que les entreprises ayant réalisé des investissements lourds dans leur phase d'implantation fait également partie de ces innovations. L'objectif poursuivi par cette mesure est d'alléger la trésorerie des entreprises nouvelles en phase d'installation.

Cette procédure dispense ces entreprises du paiement de la TVA sur présentation à leurs fournisseurs d'une attestation visée par le service de l'administration des Impôts dont elles relèvent et comportant l'engagement d'acquitter la TVA au cas ou les biens ou services ne recevraient pas la destination ayant motivé la 
franchise.

ACP 


(TN/TH/Yes)