Avec le vote de ce texte de loi par le Parlement, l'on tendra vers la disparition de l'ordre de défenseur judiciaire, puisque les conditions du recrutement sont les mêmes que celles de l'avocat au barreau. Le dernier texte qui a montré ses limites date du 28 septembre 1979 avec l'ordonnance portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l'Etat. Des insuffisances importantes, selon l'exposé de motifs, ont été remarquées dans les conditions d'accès au barreau, en matière disciplinaire, dans la composition et les compétences dévolues à la fois au Conseil de l'ordre et au Conseil national de l'ordre.

Deux innovations sont introduites. Il s'agit de la durée maximum de la suspension qui a été revue à la hausse afin de donner au juge disciplinaire un pouvoir d'appréciation plus accru dans la fixation des peines. D'autre part, désormais, il pourra être sursis à l'exécution des peines. La profession de défenseur judiciaire a été prévue à titre provisoire dans l'attente de la formation des juristes en nombre suffisant pour l'ensemble du pays.

La présente loi réaffirme l'autonomie des barreaux en renforçant la maîtrise de leurs listes de stage et de leurs tableaux respectifs. Le texte comprend plus de deux cents articles.

ACP 


(TN/TH/Yes)