Le débat autour des exonérations fiscales a viré à la politique, voire au populisme. Pourtant, bien des textes prouvent le fondement des exonérations qui ont été faites pour la grande majorité des produits. Selon l’article 174 alinéa 3 de la Constitution de la RDC, il ne peut être établi d’exemption ou d’allègement fiscal qu’en vertu de la loi.

C’est à ce titre qu’une vingtaine de textes légaux et règlementaires en accordent en RDC. Le répertoire des exonérations accordées depuis septembre 2019 indique la Présidence de la République, le Ministère de l’agriculture ainsi que le ministère de la Défense se partage la tête du classement des institutions ayant initié le plus d’exonérations fiscales. Elles représentent, à elles seules, près de la moitié des exonérations accordées.

Dans le cas de la loi sur l’agriculture, c’est le ministre de l’Agriculture qui, après toutes les vérifications nécessaires initie une demande d’exonération pour tel ou tel autre projet, conformément à la loi. Comme le ministre de l’Agriculture n’est pas habilité à saisir l’administration douanière, c’est au ministre des Finances qu’il revient de prendre un acte de procédure pour informer et instruire la douane à la suite de la demande de son Collègue de l’Agriculture.

Quelle est la justification économique et sociale des exonérations ?

Dans le principe, l’État accorde des allègements fiscaux en contrepartie d’une création de richesses dans un secteur donné. C’est notamment pour protéger l’industrie locale et sécuriser les emplois des Congolais. Ces allègements ont pour but de générer des incitations à investir, et cet investissement devra produire de la richesse, créer des emplois et stimuler la production locale pour réduire la dépendance à l’extérieur. Sur la nouvelle richesse créée, l’État pourra ainsi prélever des ressources additionnelles en termes d’impôts et de TVA par exemple.

Le débat sur la rationalisation des exonérations est important et s’inscrit naturellement dans l’orbite des réformes structurelles à mettre en œuvre pour renforcer les bons principes et rectifier les abus éventuels. Et les réformes se pensent dans la longue durée, au-delà des contingences du court terme et sur base d’un diagnostic objectif. Le but ici doit être de conjuguer la nécessité de la maximisation des recettes publiques avec l’impératif de préserver l’attractivité économique du pays. Si cette question est politisée et traitée avec autant de légèreté, le risque serrait d’empoisonner le climat des affaires en revoyant un très mauvais signal aux investisseurs qui ont injecté des moyens dans des unités de production et dont les activités économiques sont soutenues par des exonérations légales et justifiables.

La grande question reste à savoir pourquoi un sujet aussi technique et stratégique pour l’attractivité économique du pays est traité avec légèreté et populisme.

Quid du partenariat stratégique sur les chaines de valeur ?

Le partenariat stratégique sur les chaînes de valeur trouve son fondement dans le Décret 2013 13/049 du 6 octobre 2013 pris en conformité avec l’ordonnance-loi sur les tarifs douanier accordant au Premier ministre la possibilité de prendre un décret accordant des avantages fiscaux selon les besoins. Ce décret avait été pris pour contrer la menace de famine qui pesait sur la RDC et permettre au pays de disposer de stock suffisant des produits alimentaires de première nécessité. Mieux encore, il a permis de redynamiser de nombreuses filières industrielles locales notamment la filière sucrière et celle de l’huile de palme. En effet, les projets ayant bénéficié du partenariat stratégique avaient pour obligation de se ravitailler auprès des paysans et autres percuteurs locaux.

Les premiers allègements avaient été accordés en 2016 à certains projets agro industriels pour une durée de 4 ans. Cependant, face à la concurrence déloyale du ciment étranger et la contrebande, le secteur de la production locale de ciment était menacé de disparation. Pour préserver la production locale de ciment et sauver les emplois des Congolais, le partenariat stratégique a été étendu à ce secteur. L’échéance de ses allègements étaient prévue pour janvier et février 2020.

Considérant que le besoin de soutenir le secteur cimentier local se posait encore, les producteurs locaux de ciment ont sollicité auprès du Président de la République une prolongation des avantages leurs accordés pour une durée de 4 ans supplémentaires. C’est à ce titre qu’ils ont été reçus par le chef de l’Etat en date du 28 novembre 2019 sur la question. A l’issue de cette réunion, le chef de l’État a instruit le ministre des Finances de procéder à la reconduction du partenariat stratégique tel que sollicité par les cimentiers.

En exécution des instructions du Chef de l’État, une commission de vérification a été mise en place au sien du ministère des Finances pour s’assurer de l’effectivité des projets à accompagner et de la bonne utilisation des avantages fiscaux accordés. C’est après inspection rigoureuse sur terrain et vérification sur place que le partenariat stratégique des cimentiers a été prolongé pour deux ans au lieu de 4 ans comme demandé par les cimentiers.

Il s’avère que « le ministère des Finances n’a initié aucune exonération de sa propre volonté. », répond certains économistes interrogés à cet effet. Les avantages accordés au titre du partenariat stratégique sont juridiquement et économiquement fondés. Leur pertinence a d’ailleurs été vérifiée durant la période de la pandémie de COVID-19 car ces entreprises ont assuré une production locale suffisante des produits indispensables à la riposte comme les savons et autres solutions hydro alcooliques.

Dido Nsapu


(DNK/Yes)