Le ministre des Finances, José Sele Yalaghuli a porté à la connaissance de la 50ème réunion du Conseil des ministres tenue, vendredi 25 septembre 2020, l’évasion des primes d’assurances constatée par l’Autorité de régulation et de contrôle des Assurances (ARCA). Ce constat a été fait sur base du rapport fourni par l’ARCA au ministre des Finances.

Des miniers, des pétroliers et certains importateurs ont souscrit des assurances directes à l’étranger pour des risques liés à des personnes, un bien ou une responsabilité sur le territoire national. Ce qui viole les prescrits de l’article 286 du Code des Assurances en République démocratique du Congo.

Aux termes de cette disposition, il est interdit de souscrire une assurance directe à l’étranger pour un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situés sur le territoire national ou auprès d’une entreprise non-agréée pour réaliser des opérations en RDC. Et pour lutter contre cette évasion des primes, le ministre des Finances José Sele Yalaghuli a soumis au gouvernement une batterie de propositions. Il s’agit notamment :

- Le respect strict de l’article 286 du Code des Assurances ;

- L'appui à l’ARCA dans son programme de lutte contre l’illégalité, en collaboration avec les services spécialisés de l’Etat ;

- Le soutien financier au programme de réforme du secteur des Assurances.

Ce qui a été adopté par le gouvernement à travers son cinquantième Conseil des ministres.

Dido Nsapu



(DNK/PKF)